Seca Conseil est un organisme de formation agréé.
Droit à la formation
Formation CSE
Le Code du Travail prévoit plusieurs congés de formation pour les représentants du personnel.
Les membres titulaires du CSE ont le droit de suivre un stage de formation économique d’une durée de 5 jours (article L2315-63 du Code du Travail). Cette formation est renouvelable lorsque l’intéressé a exercé son mandat pendant 4 ans.
Le temps passé à la formation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Les élus peuvent également puiser dans leurs heures de délégation pour compléter leur formation s’ils le souhaitent.
Le coût de la formation, la rémunération de l’organisme, les frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont pris en charge par le budget de fonctionnement.
Formation SSCT / RHSAS
L’ensemble des membres du CSE doit bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat de membres du CSE ou, en cas de renouvellement :
- 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise,
- 5 jours pour les membres de la commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le référent évènements sexuel et agissements sexistes bénéficie également d’une formation spécifique.
Ces formations sont financées par l’employeur mais le CSE reste libre du choix du prestataire.
Le budget de fonctionnement
Vous vous interrogez sur l’utilisation du budget de fonctionnement ? Vous avez plus ou moins, tous, été tentés ou séduits par un discours commercial vous invitant à imputer sur ce budget : des cartes diverses, des cadeaux « de communication », des colis, des services, des loisirs, en vous garantissant, bien entendu, la parfaite « légalité » de ce financement par le budget de fonctionnement.
Tout cela était facilité par le fait que l’URSSAF ne s’intéressait que très peu aux dépenses de fonctionnement et ne redressait pas. Les décisions judiciaires étaient rares pour ne pas dire inexistantes.
Devant les nombreuses dérives constatées, l’URSSAF multiplie les redressements liés aux dépenses de fonctionnement représentant des avantages en nature ou un financement d’œuvres sociales dénuées d’objet. Dans la continuité de ces redressements, sur le plan judiciaire, de nombreuses décisions récentes sont prononcées à l’encontre des CE/CSE.
Aussi, il est important de rappeler que l’article du Code du Travail prévoyant le versement de la subvention de fonctionnement doit être uniquement consacré au financement des dépenses liées aux missions économiques du comité et ne se confond en aucun cas avec le budget des œuvres sociales. Il peut ainsi servir à financer des abonnements juridiques ou professionnels, une assistance, la formation des élus, à rémunérer des experts…
Au regard de ces évolutions, il est important de faire le point sur vos pratiques en la matière afin d’identifier les risques que vous prenez et leurs conséquences.